Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale Titre Ier - Des généralités Article 101.- Est créé par le présent texte le Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale, ci-après abrégé en ";SNLFF";. Article 102.- L'objectif du SNLFF est de lutter contre toute fraude, toute action illégale visant à payer moins d'impôts et de taxes, de tout détournement de fonds publics, et d'une manière générale, toute action illégale visant à l'enrichissement personnel ou non. Il n'a pas pour objectif d'être lucratif mais de faire respecter la loi et le droit ostariens. Article 103.- Le SNLFF est entièrement indépendant des entreprises et des intérêts des entreprises privées, contrôlé dans son intégralité par l'État. Nulle partie du SNLFF ne saurait être cédée à toute autre personne morale ou physique. Titre II - Des moyens Article 201.- Le SNLFF remplit ses objectifs par différents moyens. Il est autorisé à procéder à des contrôles fiscaux aléatoires ou non, à des évaluations du patrimoine et à accéder à toutes les informations pouvant être utiles à l'enquête. Les informations classées ";secret défense"; ne sont cependant pas accessibles autrement qu'avec avis favorable du Président de la République. Article 202.- Toute personne ne souhaitant pas que le SNLFF soit autorisé à procéder aux mesures citées à l'article 4 du présent texte sur elle-même ou une personne dont elle est la représentante légale doit se signaler à la justice. La requête sera soumise à la justice ostarienne. Titre III - De l'organisation Article 301.- Les activités du SNLFF sont publiques. Elles font l'objet de rapports publiés par celui-ci. Article 302.- Sont embauchés dès que le présent texte sera en vigueur 50 000 personnes dans le SNLFF. Article 303.- Le directeur du SNLFF gère le SNLFF. Le Ministre du Développement Économique le nomme et met fin à ses fonctions. Promulgué le 6 juillet 155 à Lunont Jérôme Plassel, Président de la République d’Ostaria.